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Actualités

04/11/2014
Droit pénal : Le sursis et les termes de la récidive
Le premier terme de la récidive et la peine de sursis non-avenue. A partir de quand le délai nécessaire de 5 ans pour que la circonstance aggravante de récidive court-il? Que se passe-t-il en cas de sursis prononcé sur la première peine?
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19/08/2014
Droit Pénal : Désormais, l’accusé en fuite a le droit de se défendre en appel
Le Conseil Consitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l'article 380-11 alinéa 5 du Code de Procédure pénale
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14/05/2014
Droit Pénal : De la publicité des propos injurieux ou racistes : de la Cour de l’immeuble à la Cour de Cassation…
La volonté de rendre publics les propos injurieux peut suffire à constituer le délit.
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27/03/2014
Donations : le point de départ du délai de révocation des donations pour ingratitude est reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive.
Donations : le point de départ du délai de révocation des donations pour ingratitude est reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. La loi dispose (article 955 du code ...
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19/03/2014
Pénal : Mesdames et Messieurs les jurés, de la précision s’il vous plaît ! Droit et mathématiques dans les décisions de Cour d’Assises…
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 qu’une décision de Justice n’était pas une équation à une inconnue. Ainsi, deux tiers de X, cela reste X…   Cet arrêt est ...
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06/03/2014
Pénal : Cellules sur écoute : les enregistrements déloyaux ne sont pas plus tolérés dans les locaux de garde à vue que dans ceux du Palais de l’Elysée.
L’actualité récente concernant la diffusion des enregistrements « clandestins » faits par Monsieur Patrick Buisson dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par le plus haut ...
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05/03/2014
Crédit auto, rétablissement personnel et saisie du véhicule en présence d’une clause de réserve de propriété. Si la créance est éteinte, le prix n’est pas pour autant payé.
Crédit auto : le rétablissement personnel a des limites ; la clause de réserve de propriété, accessoire de la créance reste acquise à l’organisme prêteur malgré l’effacement des dettes ...
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03/03/2014
Quel recours après la découverte de vices cachés sur une voiture d'occasion ?
Expertise automobile: La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir ...
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03/03/2014
Permis de conduire et radar de feu rouge : la mauvaise qualité des photos du radar ne fait pas déroger au principe de la preuve par écrit ou par témoin prévue en matière contraventionnelle.
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, Chambre Criminelle la de la Cour de Cassation a confirmé le principe : la preuve venant infirmer un procès-verbal établi par un officier ou un agent de ...
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02/03/2014
La partie civile, partie pas comme les autres au procès pénal. Si le prévenu ou le Procureur peuvent faire appel de tous les éléments du jugement correctionnel, l’appel de la partie civile se limite à ses dispositions sur son indemnisation
A l’occasion d’une Question prioritaire de Constitutionnalité, l’Avocat d’une partie civile a interrogé le Conseil Constitutionnel sur le fait de savoir si les dispositions limitant ...
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25/02/2014
La nationalité... à l'usure?
Récemment, le Tribunal Administratif de Nantes m’a envoyé une « invitation à me désister » d’une procédure engagée contre ...
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02/01/2014
Bienvenue sur le site de Federico STEINMANN
Nouvelle année, nouveau site, nouvelle organisation du cabinet.Voici les maîtres mots pour 2014.Les exigences de transparence, de compétence et de disponibilité restent les ...
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