Prestations compensatoires

Lorsque le divorce crée une disparité importante dans les conditions de vie respectives des conjoints divorcés, le juge fixe une prestation compensatoire sous forme de capital.

La prestation compensatoire est l'une des conséquences financières majeures du divorce ; plus la durée du mariage et la disparité des situations sont grandes, plus la prestation compensatoire sera importante.

Chaque Tribunal et Cour d'Appel dispose de sa propre jurisprudence quant à la fixation de cette prestation ; néanmoins, une uniformisation se constate au niveau national. De fait, la procédure entamée à Grenoble ne sera pas différente d'une procédure entamée ailleurs sur le territoire national.

Les éléments pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Afin de fixer ce capital, le juge va prendre en compte de nombreux facteurs et notamment : la durée du mariage, l'âge des époux, leur patrimoine, leur situation professionnelle respective, l'incidence de leurs choix faits pendant la durée du mariage sur leur situation actuelle ou leurs droits futurs, ou plus généralement tout élément susceptible d'influer sur la vie à venir tenant compte des choix faits pendant la durée du mariage. L'avocat est là pour mettre en relief ces éléments et guider le magistrat vers une décision favorable.

A titre d'exemple, une situation très déséquilibrée d'un point de vue patrimonial ou professionnel se révélant après une union de courte durée n'emportera pas nécessairement la fixation d'une prestation compensatoire.

A l'inverse, un ralentissement discret de carrière professionnelle causé par des choix familiaux sur une union de long terme peut entraîner la fixation d'une prestation compensatoire importante.

Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être refusée ou fortement diminuée par le juge, notamment en cas de divorce pour faute ou au regard de circonstances particulières de la rupture.

Ainsi, chaque situation est différente et votre Avocat est là pour mettre en avant les caractéristiques de votre dossier devant le juge au cours de la procédure, que vous soyez le créancier de cette prestation, ou que l'on vous en estime débiteur.

Comment est-elle versée ?

Le principe est que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, qui doit être versé en une fois. Dans certains cas, cela est possible dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Votre avocat peut directement solliciter le Juge en ce sens.

Souvent, le conjoint débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de satisfaire au versement d'un capital en une fois ; le juge peut alors, dans certaines circonstances, autoriser le versement de ce capital de façon échelonnée, sans que pour autant la durée accordée ne puisse dépasser les huit années. De la même façon, votre avocat vous conduira vers la situation la plus favorable.

Enfin, dans des cas spécifiques dus à l'âge ou à l'état de santé du créancier, le juge peut fixer une prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente viagère, due jusqu'au décès du créancier et non jusqu'au paiement d'un montant déterminé.

Votre avocat est là pour vous conseiller dès le début de la procédure sur la possibilité de voir fixer par le juge une prestation compensatoire.

En matière de prestation compensatoire, l'Avocat est obligatoire, comme pour toute la procédure de divorce. Il doit être inscrit au Barreau du ressort du Tribunal de Grande Instance compétent. Par exemple, la procédure de divorce faite à Grenoble ne peut être diligentée que par un avocat grenoblois.

C'est pour cette raison que les avocats sollicitent des « postulants » ; l'Avocat inscrit au Barreau de Grenoble peut déléguer l'aspect procédural à un Avocat d'un autre ressort pour suivre le déroulement du dossier si celui-ci n'est pas dans le ressort de son Tribunal.

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