Victimes d'une infraction pénale- Grenoble

En droit français, la victime n'a pas à démontrer l'existence d'une infraction ; elle est à la fois moteur de la procédure et bénéficie d'un droit à réparation de son préjudice. L'Avocat l'assiste dans toutes les phases de la procédure et veille à son indemnisation.

La victime est moteur de la procédure

Lorsqu'une infraction est commise, la victime est en droit de déposer plainte. Elle s'adresse pour cela aux autorités de Police ou de Gendarmerie qui reçoivent sa plainte, ou directement au Procureur de la République.

Quel que soit le mode de dépôt de plainte, seul le Procureur a l'opportunité des poursuites ; il décide s'il entend poursuivre les auteurs de l'infraction, et décide de la forme que prendront les poursuites.

En effet, plusieurs possibilités lui sont offertes : le classement sans suite, la poursuite en comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, la convocation ultérieure devant ce même Tribunal ou la saisine d'un Juge d'instruction.

A Grenoble, 5 juges instruisent les dossiers ; pour certains d'entre eux, seul le pôle lyonnais se voit saisi, et il convient donc de raisonner à l'échelle de l'ensemble de la région Rhône-Alpes pour ces dossiers. En matière de terrorisme, il existe une compétence spécifique pour Paris.

La victime a ainsi déclenché une procédure judiciaire dont la forme lui échappe à ce stade.

Mais dans certains cas, la saisine d'un juge d'instruction est obligatoire : il s'agit notamment des crimes ou de certains délits.

Par ailleurs, la victime d'une infraction a la possibilité de saisir le juge d'instruction dans certaines conditions par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. L'assistance de l'Avocat est alors fortement conseillée car il pourra par son exposé soumettre au Juge d'instruction une situation qualifiée juridiquement.

Les possibilités d'action pour la victime dans le cadre d'une instruction sont traitées dans la page qui est consacrée à cette procédure-.

La victime a un droit à indemnisation

Lorsque les opérations d'enquête sont terminées, la victime fait valoir ses droits devant la juridiction de jugement qui est saisie.

Elle n'est pas en charge de la démonstration de l'existence ou de la qualification de l'infraction. Elle fait valoir, par le biais de son Avocat ou personnellement, les préjudices qu'elle a subi du fait de la commission de celle-ci par le prévenu ou l'accusé.

Lorsque celui-ci ne peut être chiffré au moment de l'audience de jugement pénal, le magistrat renvoi le dossier à une audience « sur intérêts civils » ; c'est dès lors votre avocat qui suit cette procédure, votre comparution n'étant plus nécessaire.

C'est notamment le cas en matière d'accident de la route dont les conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes notamment en raison du lourd préjudice corporel qu'elles ont subi ; le procès pénal n'est bien souvent que la première phase d'une procédure d'indemnisation civile amiable ou judicaire.

Ce n'est qu'une fois la culpabilité reconnue que la victime est indemnisée.

Lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable, la victime dispose de différents recours auprès du Fonds de Garantie afin de voir tout ou partie de son préjudice indemnisé ; c'est ce Fonds qui se tournera ensuite vers le condamné pour recouvrer les sommes avancées.

Votre avocat vous guide dans ces procédures, du dépôt de plainte à l'indemnisation effective de votre préjudice.

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