Les Honoraires de l'Avocat

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L'Avocat fixe ses honoraires notamment en fonction de la complexité de de l'affaire, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu, mais également en fonction de l'état de fortune de son client.

Les honoraires de l'avocat sont régis par les articles 11 et suivants du Règlement Intérieur National, qui s'applique à tous les avocats de France.

Les points essentiels de l'honoraire sont l'information du client sur le contenu et le mode de la facturation, le mode et les conditions du règlement de ceux-ci.

« A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli ».
Art. 11-1 du RIN

L'aide Juridictionnelle

Selon la nature du dossier, le cabinet de Me Federico STEINMANN accepte d'assister ou de représenter ses clients au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le ressort du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d'Appel de Grenoble.

Le Contrat de protection juridique

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, assurance multirisque habitation ou véhicule terrestre à moteur par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n'entrent pas dans le calcul de l'aide juridictionnelle.

Contact

Consultez également :

Demande derappel Tel : 04 76 95 25 28
Fax : 04 76 56 38 65