Instruction

Une procédure d'instruction est ouverte pour certains délits et obligatoire pour tous les crimes. L'avocat est l'interface entre le Juge d'Instruction et le justiciable.

Le rôle du Juge d'Instruction

Le Juge d'instruction, lorsqu'il est saisi par le Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, enquête sur les faits qui lui sont soumis « à charge et à décharge ».

Il est alors à la fois directeur d'enquête et juge des demandes qui lui sont faites par les parties. Il a également la possibilité de saisir le Juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire du mis en examen s'il estime que les seules garanties du contrôle judiciaire ne sont pas suffisantes.

Tout au long de la procédure, les Avocats suivent le dossier et formulent des demandes d'acte.

A l'issue de l'instruction, le juge transmet son dossier au Procureur de la République, qui prend ses réquisitions, c'est-à-dire qui donne son avis motivé au magistrat instructeur sur les suites qu'il convient de réserver à la procédure. Les parties ont la possibilité d'en faire de même.

Le Juge décide alors de la suite qu'il donne au dossier : s'il estime qu'aucune infraction n'est constituée, il rend une ordonnance de non-lieu. S'il estime que les faits sont constitutifs d'un délit, il rend une ordonnance de renvoi par-devant le Tribunal Correctionnel ; enfin, si c'est un crime qui doit être poursuivi, une ordonnance de mise en accusation par-devant la Cour d'Assises est rendue.

La compétence géographique du tribunal correctionnel est : soit le lieu de commission de l'infraction, soit le lieu de domicile de l'auteur, soit le lieu de son interpellation.

Exemples : une infraction est commise à Grenoble, mais l'auteur habite Lyon et est interpellé à Marseille ; la juridiction pénale saisie sera celle de l'une des trois villes ; celle-ci sera généralement celle du lieu où a été saisi le juge d'instruction.

Les droits des parties au cours de l'instruction

Les parties ont des droits qu'elles exercent par le biais de leur avocat. Que l'on soit victime ou mis en examen, il est possible de solliciter du Juge d'instruction l'accomplissement d'actes, tels que des expertises, des auditions ou des confrontations.

Le juge peut refuser ces actes s'il estime qu'ils ne sont pas nécessaires.

Mais comme pour toute ordonnance rendue par ce dernier, les parties disposent d'un droit d'appel qui confère à la Chambre de l'instruction le pouvoir d'infirmer ou de confirmer la décision prise par le premier juge.

Cet appel, fait par votre avocat, est déféré à la Cour d'Appel qui statue conformément à son ressort ; la Cour d'Appel de Grenoble est donc compétente pour tous les actes d'instruction des Juges de Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jailleu et Gap.

A la fin de l'instruction, les parties disposent de la possibilité de faire part de leurs observations au juge d'instruction en vue de sa décision sur la suite à réserver au dossier ; cette décision peut encore une fois être frappée d'appel par les parties.

La procédure d'instruction est une procédure technique dont les conséquences sur le procès sont fondamentales. Le rôle de l'Avocat y est alors prépondérant.

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