Régime Matrimonial

Il s'agit de l'ensemble des règles qui régissent l'entrée ou non des biens dans le patrimoine commun des époux au moment du mariage et tout au long de celui-ci.

Il constitue un patrimoine distinct de celui de chacun des deux conjoints, mais dont ils sont tous deux propriétaires.

Le changement de régime matrimonial : l'assistance obligatoire de l'Avocat

L'évolution des situations personnelles des conjoints peut conduire ceux-ci à envisager une modification de leur situation juridique.

En effet, le régime légal, c'est-à-dire celui qui s'applique lorsqu'aucun contrat de mariage n'a été fait, est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie que tout ce qui sera acquis par les conjoints (sauf exceptions) au cours de la durée de mariage entrera dans la communauté, et ceci à parts égales. Tout ce dont ils étaient propriétaires avant restera un « bien propre ».

Cette communauté répond aussi des dettes contractées par les conjoints au cours de l'union. En cas de changement de situation professionnelle, le régime initialement choisi peut ne plus être en adéquation avec les risques encourus.

Il est alors fortement conseillé de modifier le régime matrimonial.

Ainsi, que les époux soient mariés sous le régime de la communauté universelle, de la communauté réduite aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens, un changement est parfois nécessaire.

Votre avocat est là pour vous conseiller quant au choix initial, mais aussi quant aux changements à y apporter.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs ou que les créanciers du couple, voire même les enfants majeurs s'opposent à ce changement de régime, l'Avocat diligentera une procédure au nom des deux époux auprès du tribunal correspondant au lieu de résidence de la famille. Exemple : si les époux résident à Grenoble, c'est le Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui sera compétent.

La liquidation du régime matrimonial

Lorsque le divorce intervient, le régime matrimonial doit être liquidé, chacun des époux recevant alors ce qui lui est dû.

Le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet sur les conséquences de la rupture ; par voie de conséquence, la liquidation du régime matrimonial doit être faite avant le prononcé du divorce. L'avocat envisage alors avec les époux les modalités de cette liquidation et se met en relation avec le notaire qui établit un « projet d'état liquidatif ». Mais c'est l'Avocat qui présentera cet état liquidatif au Juge aux affaires familiales.

Dans les autres cas, la liquidation du régime matrimonial intervient généralement après le prononcé du divorce ; votre avocat vous assiste alors dans le cadre d'une procédure distincte, qui peut se dérouler à l'amiable, ou en cas de difficultés se solder par une nouvelle procédure judiciaire.

La préparation de cette liquidation est donc essentielle dès le commencement de la procédure, car elle est également susceptible d'influer sur les droits des conjoints et notamment sur la prestation compensatoire.

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