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Actualités

Le 15 février 2019 SÉCURITÉ DU GARDÉ À VUE : LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ETABLIE

L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y, sœur de Monsieur X, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue. Le tribunal administratif a retenu que le suicide du gardé à vue était directement imputable aux fautes commises.

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Le 16 janvier 2017 Divorcer sans juge : la fausse bonne idée

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi « Justice du XXIème siècle » a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

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Le 26 octobre 2015 La grève des avocats pour l'aide juridictionnelle

Grève des Avocats. Pourquoi, pour qui ?

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Le 12 mars 2015 Pénal : Cellules sur écoute ; la chambre plénière de la Cour de Cassation confirme

Pénal : Cellules sur écoute ; la chambre plénière de la Cour de Cassation confirme que la sonorisation des cellules de garde à vue constitue un procédé déloyal dans la recherche de la preuve

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Le 03 février 2015 Pénal, permis de conduire :Le droit au second contrôle en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants.

La demande d’expertise n’est pas soumise à un quelconque délai de forclusion.

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Le 19 août 2014 Droit Pénal : Désormais, l’accusé en fuite a le droit de se défendre en appel

Le Conseil Consitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l'article 380-11 alinéa 5 du Code de Procédure pénale

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Le 27 mars 2014 Donations : le point de départ du délai de révocation des donations pour ingratitude est reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive.

Donations : le point de départ du délai de révocation des donations pour ingratitude est reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. La loi dispose (article 955 du code ...

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Le 06 mars 2014 Pénal : Cellules sur écoute : les enregistrements déloyaux ne sont pas plus tolérés dans les locaux de garde à vue que dans ceux du Palais de l’Elysée.

L’actualité récente concernant la diffusion des enregistrements « clandestins » faits par Monsieur Patrick Buisson dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par le plus haut ...

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Le 03 mars 2014 Expertise automobile : la résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraine l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir compte de la dépréciation de celui-ci.

La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir compte de la ...

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Le 02 mars 2014 La partie civile, partie pas comme les autres au procès pénal. Si le prévenu ou le Procureur peuvent faire appel de tous les éléments du jugement correctionnel, l’appel de la partie civile se limite à ses dispositions sur son indemnisation

A l’occasion d’une Question prioritaire de Constitutionnalité, l’Avocat d’une partie civile a interrogé le Conseil Constitutionnel sur le fait de savoir si les dispositions limitant ...

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Le 08 février 2017 Bernard Ripert, avocat de plein exercice.

La Cour de Cassation a cassé sans renvoi la décision lui infligeant une suspension professionnelle

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Le 24 mai 2016 Bernard Ripert, arrêté.

Bernard Ripert, avocat Grenoblois, au Royaume du Danemark.

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Le 23 avril 2015 Suicide(s) en prison

Suite aux deux suicides survenus à la Maison d'arrêt de Varces la semaine dernière, la Commission pénale du Barreau de Grenoble se mobilise

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Le 04 février 2015 Le droit au mariage entre personnes du même sexe est une mesure d’ordre public.

Lorsque la Loi a une valeur supérieure aux traités internationaux : Le «mariage pour tous» est vraiment pour tous…

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Le 04 novembre 2014 Droit pénal : Le sursis et les termes de la récidive

Le premier terme de la récidive et la peine de sursis non-avenue. A partir de quand le délai nécessaire de 5 ans pour que la circonstance aggravante de récidive court-il? Que se passe-t-il en cas de sursis prononcé sur la première peine?

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Le 14 mai 2014 Droit Pénal : De la publicité des propos injurieux ou racistes : de la Cour de l’immeuble à la Cour de Cassation…

La volonté de rendre publics les propos injurieux peut suffire à constituer le délit.

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Le 19 mars 2014 Pénal : Mesdames et Messieurs les jurés, de la précision s’il vous plaît ! Droit et mathématiques dans les décisions de Cour d’Assises…

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 qu’une décision de Justice n’était pas une équation à une inconnue. Ainsi, deux tiers de X, cela reste X…   Cet arrêt est ...

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Le 05 mars 2014 Crédit auto, rétablissement personnel et saisie du véhicule en présence d’une clause de réserve de propriété. Si la créance est éteinte, le prix n’est pas pour autant payé.

Crédit auto : le rétablissement personnel a des limites ; la clause de réserve de propriété, accessoire de la créance reste acquise à l’organisme prêteur malgré l’effacement des dettes ...

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Le 03 mars 2014 Permis de conduire et radar de feu rouge : la mauvaise qualité des photos du radar ne fait pas déroger au principe de la preuve par écrit ou par témoin prévue en matière contraventionnelle.

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, Chambre Criminelle la de la Cour de Cassation a confirmé le principe : la preuve venant infirmer un procès-verbal établi par un officier ou un agent de ...

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Le 25 février 2014 La nationalité... à l'usure?

Récemment, le Tribunal Administratif de Nantes m’a envoyé une « invitation à me désister » d’une procédure engagée contre ...

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