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Cour d’Assises 

La Cour d’Assises est la juridiction qui juge les infractions pénales les plus graves, à savoir les crimes c’est-à-dire les infractions dont la peine encourue est supérieure à 10 ans.

En matière criminelle, la saisine préalable d’un juge d’instruction est obligatoire.

Par-devant la Cour d’Assises, l’assistance d’un avocat est également obligatoire.

Le choix de l’avocat est ici primordial : il doit connaître la procédure criminelle d’audience, qui recèle un certain nombre de particularités.

En outre, sa connaissance minutieuse du dossier est impérative.

En effet, la Cour d’Assises est composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs) et de six jurés non professionnels, composant ce que l’on appelle le Jury populaire.

Dans le cadre de la Cour d’Assises d’appel, ces jurés sont au nombre de neuf en plus des trois magistrats professionnels.

Seul le Président de la Cour d’Assises, l’Avocat Général et les Avocats des parties ont connaissance préalable du dossier.

Cela suppose que ni les assesseurs ni les jurés n’ont, avant l’ouverture du procès, ou pendant les débats, un accès au dossier autre que celui exposé par le Président lui-même, les parties elles-mêmes, les experts et les témoins.

Votre avocat doit donc être en mesure de :

  • Poser des questions aux témoins et experts
  • S’assurer de la conformité de leur réponse au dossier d’instruction
  • S’opposer juridiquement et techniquement à tout manquement aux droits des parties
  • Faire un exposé clair en direction des jurés dans le cadre de sa plaidoirie.

Maître Federico STEINMANN dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour voir aboutir favorablement votre dossier criminel.

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