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Droit de visite et d'hébergement

Lorsque des enfants sont nés d’un couple qui se sépare, qu’il soit marié ou non, la résidence des enfants ainsi que le droit de visite et d’hébergement sont fixés par le Juge aux affaires familiales.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les mesures relatives au droit de visite et d’hébergement de chacun des parents sont fixées dans un premier temps par l’Ordonnance de non conciliation, puis modifiées ou confirmées par le jugement de divorce.

Dans le cadre de parents non mariés, le Juge aux affaires familiale reste compétent dans une procédure autonome.

Il existe deux grands types de systèmes :

La résidence alternée 

Lorsque les circonstances familiales et matérielles (conditions d’hébergement, éloignement géographique, contraintes professionnelles) le permettent, le Juge aux affaires familiales peut décider que les enfants issus du couple résideront par alternance au domicile de chacun des parents.

Si l’idée est que le partage soit égalitaire, celui-ci peut néanmoins souffrir quelques aménagements.

En outre, le Juge va décider le moment du changement de résidence en fonction des possibilités de chacun des parents, mais surtout en fonction de l’intérêt des enfants.

En outre, un régime spécifique d’alternance est généralement prévu pour les vacances scolaires, et notamment pour les vacances d’été.

Votre avocat peut vous aider à préparer au mieux votre dossier, et à formaliser la demande saisissant le Juge aux affaires familiales.

En outre, il vous accompagnera ou vous représentera à l’audience lorsque celle-ci fait suite à une procédure hors divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, votre avocat vous assistera à l’audience de non conciliation et vous représentera lors de la phase écrite du divorce afin de faire valoir vos droits concernant l’hébergement des enfants

La résidence principale et le droit de visite

Lorsque le Juge ne fait pas droit à une demande de résidence alternée, il fixe la résidence principale des enfants chez l’un des parents.

L’autre parent dispose alors d’un « droit de visite et d’hébergement ».

Ce droit de visite peut être dit « classique » (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), « étendu » (journée(s) ou nuitée(s) supplémetaires par rapport au droit de visite classique), ou « restreint » (il s’agit là généralement d’un système de visite à la journée, sans hébergement).

En fonction du type de résidence et de droit de visite, et tenant compte de la capacité financière contributive du parent ne disposant pas de la résidence principale de ses enfants, le Juge fixe la pension alimentaire due à la  contribution et à l’entretien des enfants.

Ce droit de visite et d’hébergement s’exerce à défaut d’accord amiable entre les parents ; en effet, lorsqu’une décision du Juge aux affaires familiales fixe un régime pour le droit de visite et d’hébergement, les parents peuvent y déroger d’un commun accord.

En cas de désaccord, c’est la décision qui s’applique.

Que vous soyez en demande de la résidence principale de vos enfants ou qu’elle vous soit demandée, votre avocat est là pour mettre en exergue tous les éléments qui viendront au soutien de votre position afin d’obtenir une décision favorable.

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