Avocat Divorce à Grenoble
Maître Federico STEINMANN,avocat en droit de la famille à Grenoble, intervient dans les procédures de divorce, mais également sur tout le territoire.
Quelle juridiction est compétente ?
Selon la situation du couple, la compétence territoriale du Juge aux affaires familiales pourra varier en fonction du domicile des époux ou du lieu de résidence des enfants.
Par exemple, si un couple vivant à Grenoble s'est déjà séparé avant toute procédure et que l'un des époux a quitté le domicile pour s'installer à Chambéry, la procédure de divorce se déroulera à Chambéry si le conjoint qui saisit le juge est celui dont la résidence est Grenoble et inversement.
C'est donc le Juge aux affaires familiales du domicile du défendeur à la procédure qui est compétent.
Mais si les enfants résident avec le parent resté sur Grenoble, c'est le Juge aux affaires familiales de cette ville qui se verra confier le dossier.
Afin de pouvoir être conseillé et s'assurer une « défense rapprochée » il est préférable de trouver un avocat en droit de la famille qui soit proche de votre lieu de résidence avec lequel vous pourrez vous entretenir des différentes phases de la procédure de divorce.
En effet, selon la situation qui est la vôtre, différentes procédures pourront être envisagées.
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Le divorce par consentement mutuel
« Nous sommes d'accord sur le principe et les conséquences de notre divorce »
C'est la procédure la plus rapide et la plus simple.
Elle suppose que les conjoints soient d'accord sur tous les points que comporte la séparation, qu'il s'agisse des conséquences financières pour les époux, le mode de résidence et de garde des enfants, et les éventuelles contributions financières à mettre en place.
Désormais, cette procédure n'est plus confiée à l'homologation ou au passage par-devant le Juge aux affaires familiales.
Elle suppose également que chaque époux soit assisté d'un Avocat.
Une convention est alors préparée entre les Avocats et leurs clients, puis signée par ces derniers, après un délai de réflexion fixé par la loi.
La convention de divorce est alors enregistrée au rang des minutes d'un notaire qui délivre un certificat d'enregistrement.
Une fois en possession de celui-ci, les Avocats pourront demander la retranscription du divorce sur les actes d'Etat Civil.
Le rôle de votre avocat à Grenoble est ici de conseiller au mieux son client en lui apportant une information claire quant aux droits et obligations de chacun des futurs ex-époux ; par ailleurs, le divorce par consentement mutuel supposant un règlement définitif des conséquences financières, la liquidation du régime matrimonial devra être effective au jour de l'enregistrement de la convention.
Le divorce accepté
« Nous sommes d'accord sur le principe mais pas sur conséquences de notre divorce »
Lorsque la décision de se séparer a été prise par l'un ou les deux époux, le divorce est le moyen juridique de l'acter, et de faire cesser la solidarité juridique qui découle du mariage.
Pour autant, si l'un des conjoints ou les deux souhaitent divorcer, ils ne sont pas pour autant d'accord sur les conditions et les conséquences de cette séparation.
La procédure est donc diligentée par l'avocat de l'un des époux qui va saisir le Juge aux affaires familiales aux fins d'une requête en divorce. Le juge convoquera alors les parties en vue d'une audience destinée à fixer les mesures provisoires qui s'appliqueront tout au long de la procédure.
Les époux sont alors assistés de leurs avocats respectifs ; après les avoir entendu, le Juge aux affaires familiales rend une « ordonnance de non-conciliation » qui fixe ces mesures : résidences des enfants et modalités du droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, attribution du domicile si besoin, etc...
Si les époux sont d'accord sur le principe du divorce, ils signeront un « procès-verbal d'acceptation », qui leur permettra de poursuivre immédiatement la procédure afin de régler les conséquences définitives de leur divorce. Mais attention : une fois ce procès-verbal signé, aucun des époux ne pourra faire valoir les griefs qu'il a contre l'autre.
C'est tout au long de la seconde phase de procédure que vont s'appliquer les mesures provisoires, remplacées par le jugement définitif de divorce.
Le divorce après séparation
« Plus de deux ans se sont écoulés depuis notre séparation »
Lorsque l'audience de conciliation n'a pas permis la signature du procès-verbal d'acceptation, les mesures provisoires vont s'appliquer pendant un délai de trente mois à compter de la séparation du couple. Mais à compter d'un délai de deux ans après la séparation, chacun des époux peut saisir le Juge aux affaires familiales afin de voir prononcer le divorce du couple.
Le législateur a appelé cela le divorce « pour altération définitive du lien conjugal ».
C'est également ce type de divorce qui peut être envisagé lorsque les époux sont déjà séparés depuis plus de deux ans, et que la procédure n'est introduite qu'après ce délai.
Le déroulement de cette procédure est identique à celle du divorce accepté. Après l'audience de conciliation suite à la requête de l'un des époux, une assignation est délivrée pour le prononcé et la fixation définitive des conséquences du divorce.
Le délai de deux ans requis pour le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » se compte du jour de la séparation effective des époux au jour de la délivrance de l'assignation.
Le divorce pour faute
« Mon conjoint a commis une faute qui ne permet pas de continuer à vivre ensemble »
Lorsque l'un des conjoints a « commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de divorce pour faute.
Seul le juge est compétent pour apprécier cette double condition : le divorce ne peut être prononcé que s'il constate l'existence d'une ou plusieurs violations graves aux devoirs et obligations du mariage, et que ces violations rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En d'autres termes, chaque cas doit être apprécié avec ses spécificités, d'autant que le Juge aux affaires familiales peut relever des fautes de part et d'autre.
Les conséquences du divorce pour faute sont les mêmes que pour les autres procédures, mais va s'ajouter pour le conjoint « victime » une réparation financière du préjudice qu'il a subi par l'allocation par le Juge aux affaires familiales de dommages-intérêts à charge de l'époux qui a violé les obligations du mariage.
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