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Infraction routière

Les infractions au code de la route peuvent être, en fonction de leur gravité, jugées soit par le Tribunal correctionnel, soit par le Tribunal de police.

Pour une grande majorité d’entre elles, lorsqu’elles connaissent une faible gravité, elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.

Il s’agit là des infractions pour excès de vitesse relevées par des radars automatiques.

Pour d’autres, elles peuvent faire l’objet d’une verbalisation immédiate par les forces de police.

Dans tous les cas, vous pouvez contester ces infractions.

Les conduites en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants font généralement l’objet d’une comparution par-devant le Tribunal.

Néanmoins, le Procureur de la république dispose d’autres moyens de procédure aboutissant à une condamnation.

À titre d’exemple, on peut citer :

  • L’ordonnance pénale :

Une ordonnance pénale vous est adressée ou notifiée vous informant de la peine qui a été retenue à votre encontre.

Vous disposez alors d’un délai pour faire opposition à cette décision afin de comparaitre par-devant le Tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

L’opposition fait alors disparaître l’ordonnance pénale jusqu’à la condamnation définitive.

  • La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

Lorsque vous reconnaissez l’infraction, le Procureur de la République peut vous proposer de comparaitre par-devant accompagné de votre avocat lui afin qu’une peine vous soit proposée.

Si cette peine est acceptée, elle sera homologuée par le Président du Tribunal  correctionnel.

À défaut, une audience par-devant le Tribunal correctionnel est prévue.

Dans tous les cas, la contestation de l’infraction revêt de multiples avantages.

  • En être disculpé lorsque vous n’en êtes pas l’auteur 
  • En contester la réalité
  • Vous permettre, dans le cadre d’un risque d’invalidation de votre permis de gagner du temps pour effectuer un stage.

En effet, qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire, d’une ordonnance pénale d’une CRPC ou de la comparution devant un tribunal, les points ne seront retirés du permis de conduire qu’une fois la décision devenue définitive.

Il est donc impératif de consulter votre avocat.

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