Les infractions au code de la route peuvent être, en fonction de leur gravité, jugées soit par le Tribunal correctionnel, soit par le Tribunal de police.
L’intervention d’un avocat pour infraction routière permet alors d’analyser les faits reprochés, la procédure engagée et les sanctions encourues.
Pour une grande majorité d’entre elles, lorsqu’elles présentent une faible gravité, elles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
Il s’agit là des infractions pour excès de vitesse relevées par des radars automatiques, qui donnent généralement lieu à l’envoi d’un avis de contravention et au paiement d’une amende forfaitaire.
Pour d’autres, elles peuvent faire l’objet d’une verbalisation immédiate par les forces de police. Un procès-verbal routier est alors établi afin de consigner les faits constatés et les circonstances du contrôle.
Dans tous les cas, vous pouvez contester ces infractions.
Les conduites en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants font généralement l’objet d’une comparution par-devant le Tribunal.
Néanmoins, le Procureur de la république dispose d’autres moyens de procédure aboutissant à une condamnation.
À titre d’exemple, on peut citer :
Une ordonnance pénale vous est adressée ou notifiée vous informant de la peine qui a été retenue à votre encontre. Cette décision peut notamment prévoir une amende routière, un retrait de points ou une peine complémentaire affectant votre permis de conduire.
Vous disposez alors d’un délai pour faire opposition à cette décision afin de comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Votre avocat pour une amende liée à une infraction routière vérifie le délai d’opposition et vous informe sur les conséquences de cette démarche.
L’opposition fait alors disparaître l’ordonnance pénale et permet un nouvel examen de l’affaire par la juridiction compétente, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
PRENDRE CONTACT
Lorsque vous reconnaissez l’infraction, le Procureur de la République peut vous proposer de comparaître, accompagné de votre avocat pour permis de conduire afin qu’une peine vous soit proposée.
Si cette peine est acceptée, elle sera homologuée par le Président du Tribunal correctionnel. Cette procédure, appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC, concerne les délits pour lesquels la personne poursuivie reconnaît les faits.
À défaut d’acceptation ou d’homologation, une audience devant le tribunal correctionnel est prévue. Maître STEINMANN vous accompagne afin d’évaluer la peine proposée et la sanction pour infraction routière susceptible d’être prononcée.
Dans tous les cas, la contestation de l’infraction peut présenter plusieurs intérêts, selon les circonstances du dossier :
La possibilité d’engager une contestation d’amende routière dépend toutefois de la nature de l’avis reçu, des faits constatés, des preuves disponibles et des délais applicables. Avant de régler une amende pour infraction routière, il est donc important d’en mesurer les conséquences, car le paiement vaut généralement reconnaissance de l’infraction.
En effet, qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire, d’une ordonnance pénale, d’une CRPC ou d’une comparution devant un tribunal, les points ne seront retirés du permis de conduire qu’une fois l’infraction ou la décision devenue définitive.
Face à une infraction routière, il est essentiel d’agir dans les délais et de mesurer les conséquences de chaque démarche. Maître Federico STEINMANN analyse votre dossier, vous conseille sur l’opportunité de contester un PV ou une amende routière, et prépare votre défense lorsque la procédure l’exige. Contactez votre avocat pour infraction routière à Grenoble afin d’identifier les recours adaptés à votre situation.
Formulaire
Exposez votre situation
Remplissez le formulaire de contact afin de présenter brièvement votre demande et permettre au cabinet d’identifier la nature de votre dossier.
INFORMATIONS PRATIQUES
Le cabinet
Cabinet
Adresse
Téléphone
Horaires
| 09:00 - 12:00 / 14:00 - 17:30 | Du lundi au vendredi |
Consultez également :