Actualités
Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ? L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ? Qui en est alors victime et qui peut être condamné ?
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Puis-je refuser de communiquer le code de déverrouillage de mon téléphone dans le cadre d’une enquête ? Le fait de refuser de communiquer son code de déverrouillage de téléphone n’est pas considéré comme un délit en soi. Cependant, il peut le devenir.
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La loi du 21/04 2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.
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Voir cette actualité La réforme du nom apportée par la loi du 2 mars 2022 est une révolution : la législation encadrant la possibilité pour les personnes de changer de nom est totalement bouleversée. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Voir cette actualité Le droit de se taire en audience pénale vient du droit européen. Cependant il n’est pas écrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et découle des articles 47 et 48 relatifs aux droits de la défense. Il est désormais codifié.
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La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.
Voir cette actualité L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y, sœur de Monsieur X, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue. Le tribunal administratif a retenu que le suicide du gardé à vue était directement imputable aux fautes commises.
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La Cour de Cassation a cassé sans renvoi la décision lui infligeant une suspension professionnelle
Voir cette actualité Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi « Justice du XXIème siècle » a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.
Voir cette actualité Bernard Ripert, avocat Grenoblois, au Royaume du Danemark.
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Grève des Avocats. Pourquoi, pour qui ?
Voir cette actualité Suite aux deux suicides survenus à la Maison d'arrêt de Varces la semaine dernière, la Commission pénale du Barreau de Grenoble se mobilise
Voir cette actualité Pénal : Cellules sur écoute ; la chambre plénière de la Cour de Cassation confirme que la sonorisation des cellules de garde à vue constitue un procédé déloyal dans la recherche de la preuve
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Lorsque la Loi a une valeur supérieure aux traités internationaux : Le «mariage pour tous» est vraiment pour tous…
Voir cette actualité La demande d’expertise n’est pas soumise à un quelconque délai de forclusion.
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