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Actualités

Le 15 mars 2023 L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’est pas le père est-elle une faute ?

Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ? L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ? Qui en est alors victime et qui peut être condamné ?

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Le 01 février 2023 Le refus de communiquer son code de déverrouillage de téléphone est-il un délit ?

Puis-je refuser de communiquer le code de déverrouillage de mon téléphone dans le cadre d’une enquête ? Le fait de refuser de communiquer son code de déverrouillage de téléphone n’est pas considéré comme un délit en soi. Cependant, il peut le devenir.

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Le 03 janvier 2023 Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Conclusion

La loi du 21/04 2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 30 décembre 2022 Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 5/5 (modifications)

La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 27 décembre 2022 Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 4/5 (créations)

La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 22 décembre 2022 Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 3/5

La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 19 décembre 2022 Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 2/5 (l'inceste)

La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 14 décembre 2022 Renforcement de la protection des mineurs victimes de crimes et délits sexuels 1/5

La loi du 21/04 2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

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Le 12 octobre 2022 La réforme du nom et la révolution de la loi du 2 mars 2022 relative à son choix

La réforme du nom apportée par la loi du 2 mars 2022 est une révolution : la législation encadrant la possibilité pour les personnes de changer de nom est totalement bouleversée. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.  

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Le 22 août 2022 Le droit de se taire à l'audience pénale. Origines et droit positif.

Le droit de se taire en audience pénale vient du droit européen. Cependant il n’est pas écrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et découle des articles 47 et 48 relatifs aux droits de la défense. Il est désormais codifié.

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Le 22 mars 2022 Nouveau conjoint et pension alimentaire : Exclusion des revenus du conjoint

La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.

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Le 15 février 2019 SÉCURITÉ DU GARDÉ À VUE : LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ETABLIE

L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y, sœur de Monsieur X, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue. Le tribunal administratif a retenu que le suicide du gardé à vue était directement imputable aux fautes commises.

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Le 08 février 2017 Bernard Ripert, avocat de plein exercice.

La Cour de Cassation a cassé sans renvoi la décision lui infligeant une suspension professionnelle

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Le 16 janvier 2017 Divorcer sans juge : la fausse bonne idée

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi « Justice du XXIème siècle » a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

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Le 24 mai 2016 Bernard Ripert, arrêté.

Bernard Ripert, avocat Grenoblois, au Royaume du Danemark.

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Le 26 octobre 2015 La grève des avocats pour l'aide juridictionnelle

Grève des Avocats. Pourquoi, pour qui ?

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Le 23 avril 2015 Suicide(s) en prison

Suite aux deux suicides survenus à la Maison d'arrêt de Varces la semaine dernière, la Commission pénale du Barreau de Grenoble se mobilise

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Le 12 mars 2015 Pénal : Cellules sur écoute ; la chambre plénière de la Cour de Cassation confirme

Pénal : Cellules sur écoute ; la chambre plénière de la Cour de Cassation confirme que la sonorisation des cellules de garde à vue constitue un procédé déloyal dans la recherche de la preuve

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Le 04 février 2015 Le droit au mariage entre personnes du même sexe est une mesure d’ordre public.

Lorsque la Loi a une valeur supérieure aux traités internationaux : Le «mariage pour tous» est vraiment pour tous…

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Le 03 février 2015 Pénal, permis de conduire :Le droit au second contrôle en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants.

La demande d’expertise n’est pas soumise à un quelconque délai de forclusion.

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