Nouvelle série d'articles sur le divorce : Peut-on divorcer sans... notaire ?

Peut-on divorcer sans Notaire ?
 
En France, il est possible de divorcer sans Notaire à condition que vous ne disposiez pas de bien immobilier. Le Notaire est chargé d’établir la liquidation du régime matrimonial des époux.
 
Ainsi, si les époux ont procédé à la reprise de leurs effets personnels et qu’ils ne disposent d’aucune indivision immobilière notamment, le recours au Notaire n’est pas nécessaire.
 
Dans l’hypothèse du divorce judiciaire, le Juge renvoie les parties à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, et en fonction de leur situation, l’intervention du Notaire sera nécessaire ou non. Votre Avocat vous accompagnera naturellement dans ces démarches.
 
Par ailleurs, et dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, l’intervention du Notaire peut être préalable afin de préparer la liquidation du régime matrimonial, ou simplement postérieure à la signature de la convention, exclusivement pour l’enregistrement de la convention au rang des minutes, lui conférant ainsi le pouvoir d'être opposée aux tiers, au même titre qu'un jugement de divorce.

Enfin, il convient de rappeler que le notaire peut intervenir en dehors de toute procédure, ou alors que celle-ci est terminée. En effet, en cas de litige sur la liquidation du régime matrimonial intervenant après la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage auquel les ex-époux n'ont pu aboutir aimablement.

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