Des milliers de couples vivent ensemble pendant des années, partagent un logement, construisent un patrimoine commun, sans savoir qu'en cas de décès, le survivant n'héritera légalement de rien. La réponse à cette question surprend presque toujours : ni le concubin ni le partenaire pacsé n'héritent automatiquement sans testament, quelle que soit la durée de la relation. Pour comprendre les mécanismes juridiques en jeu, mesurer les risques concrets et identifier les solutions de protection, il est essentiel de s'appuyer sur une analyse rigoureuse du droit en vigueur. Maître Federico Steinmann, avocat au Barreau de Grenoble, accompagne régulièrement des particuliers confrontés à des situations successorales complexes, notamment lorsque l'absence d'anticipation met en péril la situation du survivant. L'article 734 du Code civil, qui organise les quatre ordres d'héritiers légaux, ne mentionne à aucun moment le partenaire de PACS ni le concubin.
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Cette reconnaissance légale pourrait laisser croire qu'elle emporte des conséquences en matière successorale. Il n'en est rien. Sans testament, le concubin survivant ne reçoit absolument rien, même après vingt ou trente ans de vie commune.
La succession suit alors l'ordre légal prévu par le Code civil : les enfants du défunt héritent en priorité, puis ses parents, ses frères et sœurs, et enfin les collatéraux plus éloignés. Le concubin n'apparaît nulle part dans cette hiérarchie. Il est juridiquement traité comme un étranger. Pour anticiper ces situations et sécuriser la transmission de votre patrimoine, il est essentiel de recourir à un accompagnement en matière de testaments et successions dès que la question se pose.
Même lorsqu'un testament désigne le concubin comme légataire, la fiscalité reste particulièrement lourde. L'article 788 IV du Code général des impôts prévoit un abattement dérisoire de 1 594 €, suivi d'une taxation à 60 %. Prenons un exemple concret : sur une succession de 300 000 €, le concubin légataire devrait acquitter environ 179 000 € de droits, ne conservant que 121 000 € nets. Une charge fiscale écrasante qui réduit considérablement l'intérêt du legs.
Voici sans doute le point le plus méconnu du PACS : ce statut ne confère aucune vocation héréditaire automatique. Sans testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien, exactement comme le concubin. Le Code civil ne l'inclut dans aucun des quatre ordres d'héritiers légaux. L'origine de cette confusion est historique : le PACS a été créé en 1999, et sa fiscalité successorale a été alignée sur celle du mariage par la loi TEPA du 22 août 2007. Or, le droit des successions n'a jamais été mis à jour depuis : le partenaire pacsé n'apparaît toujours pas dans la liste des héritiers légaux prévue par l'article 734 du Code civil. Ce décalage entre une fiscalité avantageuse et l'absence totale de vocation héréditaire légale est à l'origine de la confusion quasi systématique des couples pacsés, qui croient hériter automatiquement. Le mariage demeure à ce jour le seul statut conjugal conférant une vocation héréditaire légale automatique au conjoint survivant.
Imaginons un couple pacsé depuis quinze ans, avec un patrimoine de 400 000 € et un enfant. Au décès de l'un des partenaires, sans testament, l'intégralité des 400 000 € revient à l'enfant. Le partenaire survivant reçoit 0 €. Le seul droit automatique dont il dispose est un droit de jouissance gratuite du logement principal pendant un an, prévu par les articles 515-6 et 763 du Code civil. Ce droit s'applique quel que soit le titre d'occupation du logement : si le logement principal est un bien loué, la succession prend en charge le remboursement des loyers pendant cette année au bénéfice du partenaire pacsé survivant. Au-delà de cette année, plus aucune protection n'existe.
En revanche, lorsqu'un testament est rédigé, la situation change radicalement sur le plan fiscal. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, l'article 796-0 bis du CGI accorde au partenaire pacsé désigné légataire une exonération totale de droits de succession, sans plafond, exactement comme pour un conjoint marié. C'est un avantage considérable qui ne se déclenche toutefois qu'à la condition expresse qu'un testament existe.
Pour mieux saisir les différences fondamentales entre les trois statuts, voici une synthèse comparative :
À noter : Pour les couples en concubinage, envisager la conclusion d'un PACS avant toute planification successorale représente un levier fiscal considérable. Le gain peut dépasser 179 000 € sur une succession de 300 000 €. Le PACS transforme radicalement l'équation patrimoniale en ouvrant l'accès à l'exonération totale par testament et aux abattements sur les donations (80 724 € renouvelables tous les quinze ans, contre seulement 1 594 € pour les concubins).
Le premier danger concerne le logement. Si le bien appartenait exclusivement au défunt, le concubin survivant peut être considéré comme occupant sans droit ni titre, contraint de quitter les lieux et même de verser une indemnité d'occupation aux héritiers. Pour le partenaire pacsé, la protection se limite à une année de jouissance gratuite, après quoi il se trouve dans la même précarité.
Lorsque le logement a été acheté ensemble, la situation n'est guère plus sécurisante. Le survivant entre en indivision avec les héritiers du défunt. Or, l'article 815 du Code civil pose un principe clair : « nul n'est contraint de rester dans l'indivision ». Les héritiers peuvent donc provoquer la vente du bien. Prenons l'exemple de Julie et Paul, concubins sans enfant, qui achètent un appartement à 300 000 €. Paul décède sans testament. Ses parents héritent de sa quote-part de 150 000 € et exigent la vente. Julie, malgré son propre apport, se retrouve contrainte de se reloger dans l'urgence.
Les risques s'étendent bien au-delà du logement. Les comptes bancaires individuels du défunt — livrets, PEL, épargne — entrent dans la succession et reviennent aux héritiers légaux. Le concubin n'y a aucun accès. Quant au compte joint, le mécanisme est plus subtil : au décès, le co-titulaire survivant conserve en principe l'accès à sa moitié du compte, mais les héritiers peuvent contester les opérations effectuées après le décès, et l'établissement bancaire peut exiger un accord des héritiers pour certaines opérations importantes, même si le concubin ou le partenaire pacsé en est co-titulaire. Les biens meubles présents au domicile (véhicules, mobilier, électroménager) peuvent également être revendiqués par les héritiers si le survivant ne dispose pas de preuves d'achat. Quant à l'assurance-vie, si la clause bénéficiaire mentionne simplement « mes héritiers » ou reste vide, le capital réintègre la succession et se trouve taxé à 60 % pour le concubin.
Concernant le bail d'habitation, le partenaire pacsé bénéficie d'un transfert automatique, mais il convient de distinguer deux situations : s'il était co-titulaire du bail, celui-ci se poursuit automatiquement à son bénéfice, sans aucune formalité ni condition ; s'il n'était pas co-titulaire, le transfert s'effectue en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sans condition de durée minimale de cohabitation. Le concubin, en revanche, doit prouver une cohabitation notoire depuis au moins un an à la date du décès pour bénéficier de ce même transfert.
Conseil : Conservez systématiquement les preuves de votre participation financière à l'acquisition du logement, du mobilier et de tout bien d'usage courant (factures, relevés bancaires, actes notariés). En l'absence de testament, ces pièces sont souvent les seuls éléments permettant au survivant de faire valoir ses droits face aux héritiers légaux. Pour les locataires, vérifiez que les deux noms figurent sur le bail : c'est la manière la plus simple de sécuriser la continuité du logement.
Sans testament, aucune protection n'existe. Rédiger un testament constitue donc la première mesure à prendre, même jeune, même en bonne santé. Deux formes sont possibles. Le testament olographe, entièrement rédigé à la main, daté et signé, ne nécessite aucun frais ni rendez-vous. Il est recommandé de le déposer chez un notaire pour enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), garantissant ainsi sa découverte après le décès. Le testament authentique, rédigé devant notaire, offre une sécurité juridique renforcée et s'avère particulièrement adapté aux patrimoines importants ou complexes.
Pour les couples non mariés, deux formes testamentaires sont principalement utilisées. Le legs universel permet de transmettre la totalité du patrimoine au partenaire, mais il n'est possible qu'en l'absence d'enfants. Le legs à titre universel porte sur une fraction déterminée du patrimoine — typiquement la quotité disponible — et s'utilise lorsque le défunt a des enfants. Par ailleurs, en présence d'héritiers réservataires, le testament peut prévoir une attribution préférentielle du logement d'habitation et des meubles meublants au partenaire survivant ; si la valeur de ces biens dépasse la quotité disponible, le légataire doit alors verser une soulte aux héritiers réservataires pour compenser la différence.
La liberté testamentaire n'est toutefois pas absolue. En présence d'enfants, la réserve héréditaire limite la part transmissible au partenaire : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. En l'absence de descendant, le testateur peut léguer la totalité de ses biens à son partenaire, sous réserve du droit de retour des parents vivants. Concrètement, chacun des parents vivants peut récupérer jusqu'à un quart de la succession, mais uniquement sur les biens qu'il avait donnés antérieurement au défunt. En présence des deux parents, jusqu'à la moitié de la succession peut ainsi être soustraite à la transmission au partenaire désigné par testament.
Pour le partenaire pacsé, le testament déclenche l'exonération totale de droits de succession. L'économie est spectaculaire : sur une succession de 300 000 €, ce sont potentiellement 179 000 € de droits évités par rapport à la situation d'un concubin non pacsé.
Exemple : Arnaud et Clémence, pacsés depuis huit ans, vivent à Grenoble et possèdent un patrimoine commun d'environ 500 000 €. Arnaud a une fille issue d'une précédente union. Conscient que sans testament Clémence n'hériterait de rien, il rédige un testament authentique devant notaire, instituant Clémence légataire à titre universel de la quotité disponible (soit la moitié de son patrimoine, en présence d'un enfant unique). Il prévoit également une attribution préférentielle de leur appartement grenoblois au bénéfice de Clémence. Grâce à l'exonération totale de droits prévue par l'article 796-0 bis du CGI, Clémence reçoit environ 250 000 € nets, sans aucune taxation. Sans ce testament, elle n'aurait hérité de rien, et l'intégralité du patrimoine d'Arnaud serait revenue à sa fille.
L'assurance-vie constitue un levier de transmission particulièrement efficace, car elle opère hors cadre successoral. Le capital est versé directement au bénéficiaire désigné, indépendamment du testament et de la réserve héréditaire. Pour le concubin, le régime fiscal est nettement plus favorable que celui des droits de succession classiques : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les primes versées avant 70 ans), puis une taxation à 20 %.
La différence est saisissante. Pour une transmission de 200 000 €, le concubin désigné légataire par testament ne toucherait que 79 362 € nets. Via une assurance-vie avec clause bénéficiaire personnalisée, il recevrait environ 190 500 € nets, soit 95 % de la somme transmise. Pour le partenaire pacsé désigné bénéficiaire, l'exonération est totale, sans plafond.
Un point de vigilance essentiel : la clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée de manière nominative, avec nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire. La mention générique « mon conjoint » présente un risque concret : certains assureurs n'assimilent pas le partenaire pacsé au « conjoint » dans leur interprétation de la clause standard, ce qui peut purement et simplement l'exclure du bénéfice du contrat. Si la clause est rédigée « mes héritiers » ou laissée vide, le capital réintègre la succession et est alors taxé à 60 % pour le concubin — annulant intégralement l'avantage fiscal de l'assurance-vie.
Les partenaires pacsés disposent d'un outil supplémentaire : la donation entre vifs, avec un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans. Les concubins, eux, ne bénéficient que d'un abattement de 1 594 €, rendant toute donation fiscalement prohibitive.
La clause de tontine immobilière directe offre une protection civile absolue au concubin survivant : celui-ci est réputé avoir été l'unique propriétaire du bien depuis l'origine, de sorte que les héritiers ne peuvent rien réclamer sur le bien. Toutefois, la fiscalité est particulièrement lourde : le concubin survivant est taxé à 60 % sur la valeur totale du bien transmis. Une exception existe si le bien constitue la résidence principale et vaut moins de 76 000 € (la taxation s'applique alors aux droits de mutation à titre onéreux, soit environ 5,80 %). Sur un bien de 400 000 €, les droits peuvent ainsi atteindre environ 119 000 €. Condition de validité indispensable : l'existence d'un aléa réel, c'est-à-dire des espérances de vie similaires et des financements pratiquement identiques entre les deux acquéreurs — à défaut, l'administration fiscale peut requalifier l'opération en libéralité déguisée et appliquer les droits de succession classiques.
La tontine insérée dans les statuts d'une SCI conserve cette protection civile tout en réduisant drastiquement la fiscalité. Sur un bien de 400 000 €, les droits tombent à environ 10 000 € au lieu de 119 000 € avec une tontine directe, soit une économie de 92 %. Sur un bien de 600 000 €, l'économie de droits dépasse 180 000 €. Ce montage reste toutefois soumis au même risque de requalification en libéralité déguisée si les deux concubins ne contribuent pas de façon équivalente ou présentent des espérances de vie très différentes.
Le démembrement croisé de parts de SCI constitue un troisième outil patrimonial, complémentaire aux deux précédents. Le principe : chaque associé conserve l'usufruit de ses propres parts et devient nu-propriétaire des parts de l'autre. Au décès de l'un, le survivant récupère l'usufruit des parts dont il était déjà nu-propriétaire — il conserve ainsi la jouissance intégrale du logement. Les héritiers reçoivent la nue-propriété de la moitié des parts mais ne peuvent ni habiter le bien, ni en percevoir les revenus, ni imposer la vente tant que le survivant est en vie. Sur le plan fiscal, les droits sont quasi inexistants car la transmission porte uniquement sur la nue-propriété, dont la valeur est bien inférieure à la pleine propriété.
Un accident, une maladie brutale peuvent survenir sans préavis. La rédaction d'un testament olographe ne coûte rien et peut être réalisée immédiatement. Mais pour adapter ces outils à la complexité de chaque situation patrimoniale — tontine directe ou en SCI, démembrement croisé, articulation entre assurance-vie et testament —, l'accompagnement d'un professionnel du droit est indispensable.
À noter : La tontine (qu'elle soit directe ou en SCI) et le démembrement croisé de parts de SCI sont des montages qui exigent une structuration juridique rigoureuse dès l'acquisition du bien. Ils ne peuvent pas être mis en place a posteriori, une fois le bien acheté. L'anticipation est donc la clé : plus la réflexion intervient tôt dans la vie du couple, plus les solutions disponibles sont efficaces et économiquement avantageuses.
La succession du partenaire pacsé ou du concubin sans testament relève d'un domaine où l'anticipation fait toute la différence entre la sécurité patrimoniale et le dénuement. Maître Federico Steinmann, avocat au Barreau de Grenoble, intervient en droit civil et en droit de la famille pour analyser chaque situation, clarifier les options envisageables et construire une stratégie juridique cohérente. Son approche, fondée sur l'écoute, la rigueur et la transparence, permet d'identifier les risques propres à chaque couple et de mettre en place les dispositions adaptées.
Si vous êtes en concubinage ou pacsé dans la région de Grenoble et que vous souhaitez sécuriser la situation de votre partenaire, n'attendez pas qu'un événement imprévu rende toute démarche impossible. Solliciter un conseil juridique individualisé constitue la première étape vers une protection effective.