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Le premier terme de la récidive et la peine de sursis non-avenue. A partir de quand le délai nécessaire de 5 ans pour que la circonstance aggravante de récidive court-il? Que se passe-t-il en cas de sursis prononcé sur la première peine?

Le Conseil Consitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l'article 380-11 alinéa 5 du Code de Procédure pénale

La volonté de rendre publics les propos injurieux peut suffire à constituer le délit.

Donations : le point de départ du délai de révocation des donations pour ingratitude est reporté au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. La loi dispose (article 955 du code ...

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 qu’une décision de Justice n’était pas une équation à une inconnue. Ainsi, deux tiers de X, cela reste X…   Cet arrêt est ...

L’actualité récente concernant la diffusion des enregistrements « clandestins » faits par Monsieur Patrick Buisson dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par le plus haut ...

Crédit auto : le rétablissement personnel a des limites ; la clause de réserve de propriété, accessoire de la créance reste acquise à l’organisme prêteur malgré l’effacement des dettes ...

Expertise automobile: La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir ...

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, Chambre Criminelle la de la Cour de Cassation a confirmé le principe : la preuve venant infirmer un procès-verbal établi par un officier ou un agent de ...

A l’occasion d’une Question prioritaire de Constitutionnalité, l’Avocat d’une partie civile a interrogé le Conseil Constitutionnel sur le fait de savoir si les dispositions limitant ...

Récemment, le Tribunal Administratif de Nantes m’a envoyé une « invitation à me désister » d’une procédure engagée contre ...

Nouvelle année, nouveau site, nouvelle organisation du cabinet.Voici les maîtres mots pour 2014.Les exigences de transparence, de compétence et de disponibilité restent les ...