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Actualités

Le 03 février 2015 Pénal, permis de conduire :Le droit au second contrôle en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants.

La demande d’expertise n’est pas soumise à un quelconque délai de forclusion.

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Le 19 août 2014 Droit Pénal : Désormais, l’accusé en fuite a le droit de se défendre en appel

Le Conseil Consitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l'article 380-11 alinéa 5 du Code de Procédure pénale

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Le 04 novembre 2014 Droit pénal : Le sursis et les termes de la récidive

Le premier terme de la récidive et la peine de sursis non-avenue. A partir de quand le délai nécessaire de 5 ans pour que la circonstance aggravante de récidive court-il? Que se passe-t-il en cas de sursis prononcé sur la première peine?

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Le 14 mai 2014 Droit Pénal : De la publicité des propos injurieux ou racistes : de la Cour de l’immeuble à la Cour de Cassation…

La volonté de rendre publics les propos injurieux peut suffire à constituer le délit.

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