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Actualités

03/03/2014
Expertise automobile: La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir ...
03/03/2014
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, Chambre Criminelle la de la Cour de Cassation a confirmé le principe : la preuve venant infirmer un procès-verbal établi par un officier ou un agent de ...
02/03/2014
A l’occasion d’une Question prioritaire de Constitutionnalité, l’Avocat d’une partie civile a interrogé le Conseil Constitutionnel sur le fait de savoir si les dispositions limitant ...
25/02/2014
Récemment, le Tribunal Administratif de Nantes m’a envoyé une « invitation à me désister » d’une procédure engagée contre ...
02/01/2014
Nouvelle année, nouveau site, nouvelle organisation du cabinet.Voici les maîtres mots pour 2014.Les exigences de transparence, de compétence et de disponibilité restent les ...