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Le droit de se taire en audience pénale vient du droit européen. Cependant il n’est pas écrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et découle des articles 47 et 48 relatifs aux droits de la défense. Il est désormais codifié.

La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.

L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y, sœur de Monsieur X, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue. Le tribunal administratif a retenu que le suicide du gardé à vue était directement imputable aux fautes commises.

La Cour de Cassation a cassé sans renvoi la décision lui infligeant une suspension professionnelle

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi « Justice du XXIème siècle » a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel.

Bernard Ripert, avocat Grenoblois, au Royaume du Danemark.