Nouvelle série d'articles sur le divorce. De quels professionnels peut-on se passer ? Avocats, Juges, Notaires, je vous explique ici le rôle de chacun et sa nécessité d'intervention, qu'elle soit opportune ou obligatoire.
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Qu’est-ce que l’inertie fautive à établir une filiation ? L’inscription du nom de l’époux sur l’acte de naissance de l’enfant alors qu’il n’en est pas le père biologique est-il une faute ? Qui en est alors victime et qui peut être condamné ?
Puis-je refuser de communiquer le code de déverrouillage de mon téléphone dans le cadre d’une enquête ? Le fait de refuser de communiquer son code de déverrouillage de téléphone n’est pas considéré comme un délit en soi. Cependant, il peut le devenir.
La loi du 21/04 2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.
