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SÉCURITÉ DU GARDÉ À VUE : LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ETABLIE

Le 15 février 2019
SÉCURITÉ DU GARDÉ À VUE : LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT ETABLIE
L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y, sœur de Monsieur X, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue. Le tribunal administratif a retenu que le suicide du gardé à vue était directement imputable aux fautes commises.

L’Etat a été condamné à indemniser Madame Y…, sœur de Monsieur X…, qui s’était donné la mort par pendaison au cours d’une garde à vue.

Dans le courant de l’année 2014, Monsieur X… était placé en garde à vue dans le cadre d’une opération de police administrative, c’est-à-dire le placement en garde à vue non pour la commission d’une infraction mais du fait de son état d’ébriété sur la voie publique.
 
Placé en cellule de dégrisement, et alors même que celui-ci a indiqué aux policiers qu’il entendait se suicider s’il n’était pas libéré, Monsieur X… a profité d’une défaillance du passe-plat de sa cellule afin de se saisir de l’une de ses chaussures, et de se donner la mort par pendaison avec son lacet.
 
Les secours n’intervenaient que tardivement.
 
Le décès étant constaté, une enquête de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) concluait à l’absence de responsabilité des policiers en charge de la garde à vue.
 
Saisi par la sœur de la victime d’une plainte pour non assistance à personne en péril et pour homicide involontaire, le Juge d’instruction rendait une ordonnance de non-lieu considérant qu’aucun des intervenants n’avaient commis d’infraction.
 
Ne comptant pas rester impassible face au décès de son frère, Madame Y… a alors engagé la responsabilité de l’Etat entendant voir constater qu’il existait des fautes caractérisées dans l’organisation et le fonctionnement du service dans le cadre de cette garde à vue.
 
Après 5 ans de bataille judiciaire, le Tribunal administratif de Grenoble a donné raison à Madame Y….
 
En effet, le Tribunal administratif considère :
 
- Que la trappe passe-plat de la cellule dans laquelle a été placé Monsieur X… était défectueuse depuis de long mois ; qu’il résulte des éléments de l’instruction menée que les agents ayant placé Monsieur X… en cellule n’ont pas vérifié l’opérationnalité de la trappe, et que le défaut de suivi et de maintenance réguliers des trappes passe-plat et l’absence de vérifications spécifiques de leur fonctionnement lors du placement en cellule constituaient une faute dans l’organisation du service à laquelle le suicide de Monsieur X… est directement imputable.
 
- Le Tribunal administratif rappelle également qu’il résulte de l’instruction menée que l’agent chargé de la surveillance de Monsieur X… n’a pas effectué un contrôle assidu des écrans de contrôle et que Monsieur X… s’est donné la mort avec le lacet de sa chaussure quinze minutes après une unique ronde pendant que l’agent de surveillance discutait dans son bureau, ne découvrant Monsieur X… que vingt-cinq minutes plus tard, alors même que l’article 225 du règlement intérieur de la Police Nationale imposait que « le chef de poste effectue des rondes au moins toutes les quinze minutesou désigne un fonctionnaire chargé à cet effet » ; le Tribunal administratif considère que le décès de Monsieur X… est également directement imputableà des carences fautives dans la surveillance du gardé à vue.
 
Le Tribunal administratif de Grenoble a donc considéré que chacune des fautes commises ont contribué individuellement au suicide de Monsieur X.
 
Il nous est donc possible de conclure que l’Etat est responsable non seulement de l’entretien et de la maintenance des éléments affectant la sécurité des gardés à vue, mais qu’en outre, et sans considération ni des nécessités de service ou de l’insuffisance de moyens, l’article 225 du règlement intérieur de la Police Nationale impose que des rondes soient effectuées toutes les quinze minutes auprès des gardés à vue pour s’assurer du bon déroulement de celles-ci.
 
A défaut, la responsabilité de l’Etat est engagée.
 
Madame Y… a naturellement et en outre été indemnisée pour le préjudice affectif qu’elle subi du fait du décès de son frère directement imputable aux fautes caractérisées évoquées.

Mots clés : Droit pénal, garde à vue. 

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