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Expertise automobile : la résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraine l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir compte de la dépréciation de celui-ci.

Le 03 mars 2014
Expertise automobile : la résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraine l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir compte de la dépréciation de celui-ci.

La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir compte de la dépréciation de celui-ci par le temps ou l’usage qu’en a fait l’acquéreur (malchanceux ?)

Ainsi, la juridiction suprême a tranché par arrêt en date du 19 février 2014.

Dans cette affaire, un acquéreur de véhicule terrestre à moteur (en l’occurrence une voiture) a découvert, 4 ans après l’acquisition d’un véhicule, que celui-ci présentait des vices au moment de la vente, qui ne se sont manifestés que bien ultérieurement après celle-ci (et probablement suite à une expertise judiciaire).

 La Cour de Cassation a rappelé que la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation, doit placer les parties dans l’état antérieur à celle-ci. Pourtant, le constructeur a fait valoir que si la restitution du prix de vente de la voiture devait intervenir, l’acquéreur du véhicule se verrait enrichi par l’utilisation du véhicule.

Il n’en est rien.

La Cour a confirmé que seule la restitution du prix par le vendeur devait être ordonnée sans qu’il doive être recherché si la durée d’utilisation avait crée une diminution de la valeur de la voiture.

 Mots clés : annulation de vente, vice caché, expertise judiciaire.

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