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Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 5/5 (modifications)

Le 30 décembre 2022
Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 5/5 (modifications)
La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

Les modifications apportées par la loi du 21 avril 2021

La définition de l’exhibition sexuelle est étendue, elle est aujourd’hui caractérisée quand l’auteur mime un acte sexuel explicite réel ou simulé imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public.
 
Le délit peut donc désormais être caractérisé sans qu’une partie du corps ne soit dénudée.
 
La peine est également alourdie si l’infraction est commise devant un mineur de moins de quinze ans, la peine est portée à 2 ans d‘emprisonnement et à 30.000,00 euro d’amende.
 
La peine encourue pour proxénétisme à l’égard d’un mineur de moins de quinze ans est alourdie, elle passe de 15 à 20 ans d’emprisonnement et 3.000.000,00 d’euro d’amende.
La peine en cas de recours à la prostitution de mineur est également alourdie, elle passe de 7 à 10 ans d’emprisonnement quand la victime a moins de quinze ans et de 3 à 5 ans quand le mineur a plus de quinze ans.
La peine en cas de corruption de mineur passe de 7 à 10 ans d’emprisonnement si la victime est un mineur de moins de quinze ans.
En cas d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de quinze ans, la peine encourue passe de trois à cinq ans.

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