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Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Conclusion

Le 03 janvier 2023
Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles - Conclusion
La loi du 21/04 2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

Cette nouvelle loi est donc un renforcement significatif de l’arsenal législatif pour lutter contre les agressions sexuelles sur les mineurs.
 
Les nouveaux articles qui punissent le viol sur mineur et l’inceste ont en commun une avancée conséquente : il n’est plus nécessaire de démontrer la contrainte, la menace ou la surprise, chose qui était absolument nécessaire auparavant pour constituer le viol. Les seules identités des parties et la preuve qu’il y a eu un rapport sexuel entre eux suffisent désormais à caractériser le viol ou l’inceste.
 
Cette nouveauté va stopper nombreux débats autour du consentement des personnes mineures. La différence d’âge est alors considérée directement comme une forme de contrainte et suffit en elle-même à supposer que le mineur n’avait pas pu donner son consentement.
 
La prescription dite « glissante » est également une arme redoutable qui permet de redonner le statut de victimes aux personnes ayant subi des agressions sexuelles il y a très longtemps et dont l’auteur aurait récidivé.
 
Le parcours de l’auteur des infractions peut être retracé et en cas de d’infraction plus récente il ne peut plus opposer la prescription pour les infractions les plus anciennes. Il pourrait donc potentiellement être jugé pour un viol qui aurait été commis 60 ans plus tôt.
 
Cette nouvelle loi fait suite à différentes affaires judiciaires qui ont secoué les médias et l’opinion publique ces dernières années, qu’il s’agisse d’accusations de viols ou d’inceste très anciens ou de relations sexuelles consenties avec des mineurs de moins de quinze ans.
 
La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté en 2017 un homme accusé d’avoir violé une mineure de 11 ans alors qu’il en avait 22 au motif qu’il n’existait aucune contrainte et que le rapport sexuel étant consenti, le viol n’était selon la cour pas caractérisé. L’homme a été condamné à 7 ans d’emprisonnement en appel.
 
La même année, le parquet de Pontoise, saisi d’une plainte pour viol sur mineur, avait finalement décidé de poursuivre l’auteur des faits pour « atteinte sexuelle » au motif que la victime était consentante. Il s’agissait une fois encore d’une enfant de 11 ans, et l’homme en avait 28 au moment des faits.
 
Ces deux affaires ont fait l’objet de vives critiques et ont largement relancé le débat sur un âge minimum pour pouvoir donner son consentement à des actes sexuels.
 
Avec cette nouvelle loi c’est chose faite, l’âge est fixé à 15 ans.
 
Et comme il est impossible de déterminer un âge précis qui aurait du sens quelles que soient les parties, la différence d’âge de 5 ans entre l’auteur et la victime vient pallier ce problème et évite de criminaliser des relations adolescentes consenties.
 
Les deux affaires précitées auraient reçu une lecture différente aujourd’hui au regard de la loi.

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