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Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 4/5 (créations)

Le 27 décembre 2022
Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 4/5 (créations)
La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

Les créations de la loi du 21 avril 2021

La loi a créé deux nouvelles infractions pour d’adapter aux nouvelles pratiques qui ont pu émerger ces dernières décennies.
 
 
 Le délit de sextorsion est crée, il consiste en l’incitation d’un mineur par un majeur à se livrer à des pratiques sexuelles par un moyen de communication électronique. Ce délit est caractérisé même si l’incitation n’a pas été suivie d’effet. Il est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000,00 euro d’amende.
 
 Le délit d’extorsion d’images pédopornographiques est également crée et est puni des mêmes peines que le délit de sextorsion.
 
La loi ajoute également l’inscription automatique au FIJAIS quand la victime est mineure et ce même pour les peines les moins lourdes. Seuls les délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement peuvent faire exception si la juridiction ou le procureur le décide.
 
Une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs peut être prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour viol.

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