Le refus de communiquer son code de déverrouillage de téléphone est-il un délit ?

Puis-je refuser de communiquer le code de déverrouillage de mon téléphone dans le cadre d’une enquête pénale ?
 
Le fait de refuser de communiquer son code de déverrouillage de téléphone n’est pas considéré comme un délit en soi ; aucun article du code pénal n’encadre précisément cette situation.
 
En revanche, ces dernières années, c’est un article ajouté par une loi de 2001 qui est cité pour incriminer les personnes refusant de révéler leur code de déverrouillage de téléphone, alors même que la volonté du législateur en 2001 ne visait absolument pas ce cas de figure.
 
« Article 434-15-2 – Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende. »
Cette nouvelle utilisation de l’article 434-15-2 du Code pénal a été récemment encadrée par une décision de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 novembre 2022.
 
Cet arrêt pose des conditions procédurales précises pour l’application de cet article au refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable.
 
Pour que le code de déverrouillage d’un téléphone soit considéré comme une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie il faut que le téléphone soit équipé d’un moyen de cryptologie, ce qui est le cas aujourd’hui pour la majorité des téléphones portables (Apple systématique, Android fonction possible et utilisée majoritairement), et que le code de déverrouillage permette de mettre au clair tout ou une partie des données chiffrées qu’il contient ou auxquelles il donne accès.
 
Selon cette logique, une grande majorité des téléphones portables utilisés aujourd’hui sont concernés.
 
Cet article peut donc être applicable en raison des caractéristiques du téléphone ou du système d’exploitation ou en raisons des résultats de son exploitation obtenus sans le code de déverrouillage.
 
Les enquêteurs doivent alors impérativement rédiger un procès-verbal de réquisition au propriétaire du téléphone qui doit répondre à un certain formalisme.
 
Ce procès-verbal doit mentionner que le téléphone portable a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou délit, que le téléphone portable est chiffré et que la non-communication du code de déverrouillage rend impossible l’exploitation des données qu’il contient et la réquisition doit mentionner que l’éventuel refus, par le détenteur du téléphone, sera constitutif du délit.
 
Le procès verbal doit être aussi précis que possible sur les caractéristiques du téléphone.
 
La demande de communication du code doit figurer dans la procédure par une réquisition rédigée dans le cadre de l’enquête.
 
Si toutes ces conditions sont réunies, le refus de communiquer sont code de déverrouillage de téléphone constitue un délit prévu par l’article 434-15-2 du Code pénal.
 
 
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