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Renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 2/5 (l'inceste)

Le 19 décembre 2022
La loi du 21/04/2021 redéfinit les notions de viol sur mineur de 15 ans et d'inceste. En créant une "prescription glissante" pour les faits anciens au regard de la révélation d'une réitération, elle renforce la protection des victimes mineures.

La loi a étendu le domaine de l’inceste aux grands oncles et grands-tantes.
 
La loi crée également deux nouvelles infractions :
 
Article 222-23-2 du Code pénal : Le crime de viol incestueux sur mineur-e de moins de dix-huit ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
 
Article 222-29-3 du Code pénal : Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur-e de moins de quinze ans, puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euro d’amende.
 
L’âge de la victime et son lien avec l’auteur suffisent désormais à caractériser l’infraction sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter la preuve d’un acte de coercition.
 
Ainsi toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur, même s’il a plus de quinze ans, unis par un lien familial constitue une infraction incestueuse.
 
L’écart d’âge de 5 ans n’est pas nécessaire en cas d’inceste pour caractériser l’infraction.

Nous étudierons dans le prochain article la prescription redéfinie de ces infractions.

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