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Le droit au mariage entre personnes du même sexe est une mesure d’ordre public.

Le 04 février 2015
Le droit au mariage entre personnes du même sexe est une mesure d’ordre public.
Lorsque la Loi a une valeur supérieure aux traités internationaux : Le «mariage pour tous» est vraiment pour tous…
Voici l’histoire de Monsieur X et Monsieur Y, le premier de nationalité française, le second de nationalité marocaine.

Ils pensent pouvoir convoler en justes noces, mais le Procureur de la République fait exerce son droit d’opposition comme cela est prévu par l’article 175-1 du code civil.

La Cour d’appel (de Chambéry) a ordonné la mainlevée de cette opposition, mais le Ministère Public a formé un pourvoi en cassation avec l’argumentation suivante :

-       la hiérarchie des normes fait primer les conventions internationales sur les lois nationales (article 55 de notre Constitution).

-       Or, l’article 5 de la convention franco-marocaine dispose que « les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régis pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité »

-       L’article 4 de la même convention prévoit que « la loi de l'un des deux Etats désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public »

-       Que l’article 5 précité ne viole pas l’ordre public, et que par voie de conséquence, la cour d’appel, en donnant mainlevée de l’opposition formée par la Procureur de la République, a violé les principes du droit international privé, ainsi que l’article 3 du code civil.

Mais la Cour de Cassation ne l’a pas entendu de la sorte, et dans son arrêt confirme la décision de la cour d’appel. 

En effet, se saisissant des dispositions de l’article 4 de la convention mentionnée, la Cour de Cassation a donné aux dispositions relatives aux conditions d’empêchement relatives au genre des « fiancés » une valeur d’ordre public.

En d’autres termes, le mariage d’un citoyen français avec une personne de nationalité étrangère de même sexe ne peut recevoir d’opposition.

Le mariage pour tous, vraiment pour tous.

Mots clés
 : mariage pour tous, Droit de la famille

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