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Nouveau conjoint et pension alimentaire : Exclusion des revenus du conjoint.

Le 22 mars 2022
Nouveau conjoint et pension alimentaire : Exclusion des revenus du conjoint.
La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.

Exclusion des revenus du conjoint dans le calcul du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
 
Dans le cadre d’une séparation, l’un des parents doit souvent verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou des enfants communs à l’autre parent.
 
Que la séparation intervienne suite à une union libre ou dans le cadre d’une procédure de divorce, les règles de fixation de la pension alimentaire restent les mêmes.
 
Cependant, cette question est souvent posée : que se passe-t-il si ce parent a un nouveau conjoint ? En quoi est ce que cela influe sur la fixation du montant de la contribution ?
 
La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
 
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
 
Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n’a pas de revenus.
 
Cette contribution est une dette personnelle qui ne repose jamais sur le conjoint du parent débiteur.
 
« La dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources » v. Civ. 1er, 21 octobre 2015, n° 14-25.132
 
La communication des revenus du conjoint a pour seul but l’examen des charges du parent débiteur.
 
En effet, si le juge aux affaires familiales ne prend pas en compte les revenus du nouveau conjoint du parent créancier, il considèrera cependant que ce dernier partage ses charges.
 
Cela a pour effet de modifier le calcul du reste à vivre, indépendamment des revenus du nouveau conjoint.
 
Le nouveau partenaire n’est jamais tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de son conjoint car il n’est pas débiteur vis-à-vis de celui-ci.
 
Si le parent débiteur n’a aucun revenu, il ne devra aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce même si il vit en concubinage avec quelqu’un qui a des revenus conséquents.
 
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