La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2014 qu’une décision de Justice n’était pas une équation à une inconnue. Ainsi, deux tiers de X, cela reste X…
Cet arrêt est ...
L’actualité récente concernant la diffusion des enregistrements « clandestins » faits par Monsieur Patrick Buisson dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par le plus haut ...
Crédit auto : le rétablissement personnel a des limites ; la clause de réserve de propriété, accessoire de la créance reste acquise à l’organisme prêteur malgré l’effacement des dettes ...
Expertise automobile: La résolution d’une vente de véhicule intervenant suite à la découverte de vices cachés entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu, sans tenir ...
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, Chambre Criminelle la de la Cour de Cassation a confirmé le principe : la preuve venant infirmer un procès-verbal établi par un officier ou un agent de ...
A l’occasion d’une Question prioritaire de Constitutionnalité, l’Avocat d’une partie civile a interrogé le Conseil Constitutionnel sur le fait de savoir si les dispositions limitant ...
